CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE D’INTERMEDIAIRE UNICOURS

L'accès au Site, sa consultation et son utilisation entraînent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales (CG). Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le Site, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CG accessibles, à tout moment, sur le Site. En cas de désaccord avec ces conditions, aucun usage de ce Site ne saurait être fait, puisque proscrit.

Le Site se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du site Internet accessible à l'adresse www.unicours.fr et/ou des applications mobiles IOS et Android implique l’acceptation pleine et entière par l'Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service d’intermédiation Unicours.

1- LES PARTIES

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et sur tout autre document émanant d’UNICOURS : 

Accord : rencontre des consentements d’un Enseignant et d’un Client/Elève sur l’organisation et la mise en place d’un Cours, étant précisé qu’Unicours est tiers à ce contrat ;

Certificat identité : désigne la situation dans laquelle Unicours a reçu un élément de confirmation d’identité de l’Utilisateur ( ex : pièce d’identité, passeport, titre de séjour…) ;

Certificat professionnel : désigne la situation dans laquelle Unicours a reçu un élément de confirmation des champs de compétences et de l’expérience de l’Enseignant ( ex : diplôme, certificat de travail,…) ;

Classe : désigne l’espace numérique de travail où l’Enseignant et le Client ou l’Elève se rencontrent. La Classe peut se composer de plusieurs Elèves selon le choix de l’Enseignant et des Elèves.

Client : Toute personne bénéficiant d’un espace personnel sur le Site et qui a réglé une prestation pour le compte d'un élève ou son propre compte ;

Compétence : désigne les matières et les niveaux dans lesquels l’Enseignant dispose d’aptitudes ou d’une expérience ;

Compte Personnel : ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants d’accession, lui permettant d’accéder aux Services de la Plateforme Unicours ;

Conditions Générales d’Utilisations : désigne le présent contrat conclu entre l'Utilisateur et Unicours et précisant les règles d'utilisation de la Plateforme ;

Conditions Générales de Vente Client : désigne le contrat conclu entre un Client et Unicours et précisant l’ensemble des droits et obligations de chacun dans le cadre du Service ;

Conditions Particulières Enseignant : désigne le contrat conclu entre un Enseignant et Unicours et précisant l’ensemble des droits et obligations de chacun dans le cadre du Service ;

Cours ou Prestation : désigne la Prestation de cours par webcam délivrée par l’Enseignant dans sa Classe à un Client ou un Elève par l'intermédiaire du Site ;

Demande : désigne toute requête envoyée par un Client/Elève à un Enseignant et n’étant pas payée ;

Elève : désigne toute personne bénéficiant d’un espace personnel sur le Site dont le profil est géré par le biais d'un Parent et qui souhaite bénéficier d'une prestation ;

Enseignant : désigne la personne physique proposant sur le Site de réaliser un service d'aide aux devoirs, d'études dirigées, de soutien scolaire ou de cours pour une autre personne physique en contrepartie d’un montant horaire fixé au prorata temporis de la durée de la prestation ;

Frais de Service : désigne la rémunération due par l’Utilisateur à Unicours en contrepartie du Service fourni par le Site ; 

Identifiant : désigne l’adresse électronique et le code choisis par l'Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services de la plateforme Etude Dirigée ;

Matière : désigne le sujet enseigné comme par exemple : l’anglais, le français, les mathématiques, la chimie, …

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à disposition des Utilisateurs, accessible au sein du Compte Utilisateur et permettant aux Utilisateurs de communiquer entre eux, une fois une demande acceptée par un Enseignant et jusqu’à ce que la Mission soit finalisée. Tout message adressé à un Utilisateur via la Messagerie fera l'objet d'une notification à l'adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription sur le Site ;

Mission : désigne tout service d'aide aux devoirs, d'études dirigées, de soutien scolaire ou de cours réservé et payé sur le Site ;

Niveau : désigne la classe scolaire ou le niveau de difficulté dans la Matière comme par exemple : la terminale, la 1ère, le primaire, niveau A1, niveau A2, le TOEIC®…

Offre : désigne une proposition établie par un Enseignant en réponse à la demande de Prestation d'un Client. 

Parent : désigne toute personne bénéficiant d’un espace personnel sur le Site par le biais d'un Client et qui souhaite bénéficier pour elle-même d'une prestation ;

Profil : désigne l'ensemble des informations afférentes à un Utilisateur, renseignées par ce dernier et accessible aux autres Utilisateurs ;

Prestation ou Cours : désigne la prise en charge par un enseignant d'un élève pour une aide aux devoirs, l'étude dirigée, le soutien scolaire ou des cours par l'intermédiaire du Site ;

Utilisateur : désigne indistinctement le Client, l'Elève et l’Enseignant ayant accepté les présentes Conditions Générales et les Valeurs d'Etude Dirigée, et utilisant le Site en son nom et pour son compte. Les Utilisateurs sont les seuls décisionnaires de la concrétisation du service d'aide aux devoirs, d'études dirigées, de soutien scolaire ou de cours ;

Service : désigne tous les services rendus de mise en relation proposés par le Site, à savoir notamment la publication d’Annonces, la publication de Demandes, la mise à disposition d'une Messagerie, l'accès aux Profils, l’attribution de Badge aux Enseignants, le Cours, le développement et la maintenance de la Plateforme (Cette liste n’est pas exhaustive) donnant lieu au paiement de Frais de service par l’Utilisateur à Unicours ;

Temps Créditeur : désigne, en minutes, le temps disponible dont le Client dispose à son crédit.

Valeurs Unicours : désigne l'ensemble des règles de bienséance que chaque Utilisateur s'engage à respecter dans ses rapports avec les autres Utilisateurs sur la Plateforme.

 

2 – DESCRIPTION DU SERVICE D’INTERMEDIATION

Unicours fonctionne selon le principe de l'économie collaborative telle que définit par le rapport ministériel du 02 février 2017. Information à https://www.impots.gouv.fr/portail/economie-collaborative-et-plateformes-numeriques

Unicours est un opérateur de plateforme en ligne qui propose un service de mise en relation d’Utilisateurs en vue de la conclusion d’un Accord relatif à des prestations de service dénommées Prestation de cours par webcam en individuel ou en groupe jusqu’à 8 élèves.

Unicours n'est pas l’employeur des Enseignants. Aucune fiche de paye ne sera remise aux enseignants. Unicours rappelle expressément que les sommes perçues dans le cadre d'opérations d'économie collaborative sont susceptibles de constituer des revenus qui doivent, à ce titre, figurer dans la déclaration de revenus de l’Enseignant.

Unicours n'intervient pas au contrat conclu entre l'Enseignant et le Client et ne peut donc être considérée comme une partie à cet accord.

Chaque Utilisateur peut alimenter son Profil afin de se présenter et décrire ses Compétences, références et/ou ses besoins.

Le Client dépose sur la Plateforme, une Demande à laquelle l’Enseignant, qui est un particulier, peut répondre en formulant une Offre.

Les Utilisateurs disposent d’un fil de discussion public et d’une Messagerie privée offrant la possibilité d’échanger via la Plateforme sur les modalités d’organisation et de mise en place du Cours.

Lorsque le Client accepte l’Offre d’un Enseignant, un Accord est formé entre ces derniers.

Il convient de préciser qu’Unicours est tiers à cet Accord formé entre le Client et l’Enseignant. Le rôle d’Unicours étant uniquement d’assurer la mise en relation des Utilisateurs par la Plateforme.

Au moment de l’émission d’une Offre, l’Enseignant prend connaissance et accepte les Conditions Particulières Enseignant.

Lors de la sélection d’une Offre en vue de la conclusion d’un Accord, le Client prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente Client.

Après la réalisation du Cours, les Utilisateurs sont invités à émettre des avis concernant la Prestation et la qualité de leurs relations entre eux.

 

3 - ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

  1. Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Il constitue un site collaboratif ayant pour objet la mise en relation par webcam d'Utilisateurs dans le cadre des missions d'aide aux devoirs, d'études dirigées, de soutien scolaire ou de cours. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l'accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

Le Site se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’Utilisateur peut bénéficier d’une réduction du tarif de prix sous forme de bons de réductions. Le Prix TTC réel des prestations suit la grille de tarification indiquée sur chaque page de prestation proposée. La durée de validité des crédits d'heures est de 2 mois à partir de la date d’achat. En cas d’expiration des crédits, les sommes engagées seront dues à la Société, et le solde de crédits disponible sur le compte de l’Utilisateur sera remis à zéro. Le prix TTC tel que décrit ci-dessus comprend la commission que s’octroie Unicours, selon un mode de calcul déterminé en accord avec l'Enseignant. En cas d’abonnement, le prix sera indiqué sur le site. La souscription à un abonnement mensuel permet à l’Utilisateur de bénéficier de réductions supplémentaires et de services tels que présentés sur le Site. Tout abonnement est souscris pour une durée d’un mois à partir de la date d’achat, et est renouvelable par tacite reconduction. Chaque Utilisateur a la possibilité d’interrompre à tout moment son abonnement. Tout cadeau (bon d'achat ou pack) a une durée d'utilisation limitée à 1 an.

  1. L'accès à certains Services proposés par le Site nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création sur le Site d’un Compte Personnel. En s'enregistrant auprès du Site, l'Utilisateur dispose d'un Identifiant strictement personnel composé d’une adresse électronique, d'un identifiant et d'un code confidentiel ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers et qu'il s'engage à conserver confidentiel. Tout Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres donnéesnécessaires à l'accès au Site, de nature à ne pas induire le Site ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toutes atteintes. Il est également tenu de fournir une adresse électronique valide.

Parallèlement, le Site se doit de mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

Pour accéder au bénéfice de la Plateforme du Site, l'Utilisateur peut être :

- toute personne physique âgée d'au moins 18 ans, jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française, pour son utilisation personnelle. L’utilisation du Site par une personne mineure reste sous l’entière responsabilité de son responsable légal, et

- toute personne morale enregistrée au registre du commerce et des sociétés en France dont la personne habilitée doit mentionner les informations valides relatives à son identité (nom / prénom) et celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, numéro de SIRET ou d’identification, adresse du siège social, numéro de téléphone, adresse électronique. La création d’un Profil impose à la personne responsable du compte de se présenter en personne pour la réalisation des missions.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique du Site.

L'Utilisateur doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :

  • ne pas harceler les autres Utilisateurs du Site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
  • ne pas obtenir des informations concernant les autres Utilisateurs, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Utilisateur.
  • ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du Site. Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de l’ordinateur de l'Utilisateur), à l’exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l'Utilisateur peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. 
  1. Unicours peut modifier les caractéristiques de ses services à tout moment sans prévenir ses Utilisateurs mais en garantissant qu'il n'y ait pas de rupture avec les potentielles transactions et réservations de Prestations en cours. 
  2. Unicours peut mettre fin au service, ou interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site (notamment pour raison technique), mais préviendra au préalable l'ensemble des Utilisateurs par une communication disponible sur le Site (dans l’encart « blog »), sa seule obligation dans de tels cas, étant de garantir qu'il n'y ait pas de rupture avec les potentielles transactions et réservations de Prestations en cours. 
  3. La durée de validité de l’inscription d’un Utilisateur au Site est indéterminée.

Unicours peut modifier les caractéristiques de ses services à tout moment sans prévenir ses Utilisateurs mais en garantissant qu'il n'y ait pas de rupture avec les potentielles transactions et réservations de Prestations en cours.

L'Utilisateur reconnaît expressément qu’Unicours peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son coté, décider à tout moment de supprimer son compte Personnel, en cliquant sur l’icône adaptée dans à cet effet.

Unicours pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Utilisateur, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte Personnel et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales, notamment en cas de : tentative de contournement des services d’Unicours pour la facturation, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale. 

4 - ENREGISTREMENT ET GESTION DU COMPTE PERSONNEL

  1. L'Enseignant sélectionne librement les Prestations qu’il souhaite effectuer parmi la liste proposée par le Site, les classes et niveaux où il souhaite intervenir, les spécialités. Il télécharge ensuite les documents nécessaires en fonction de son statut et personnalise son Profil avec une photo de qualité et une biographie de quelques lignes. L'Enseignant communique également à Unicours les informations bancaires présentes sur son IBAN, permettant le virement de ses Prestations sur son compte. En aucun cas, Unicours ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.

Les Profils des enseignants sont ensuite vérifiés par les modérateurs du Site qui se réservent le droit de les valider ou non. A titre indicatif voici certains critères vérifiés pour valider ou non un Profil :

  • l’adresse email ;
  • l’Identité ;
  • le Profil (photo et biographie)
  1. Le Client crée gratuitement et librement son Profil en renseignant son identité et ses coordonnées. Il doit confirmer ensuite son adresse mail avec un lien qui lui a été envoyé à l’adresse qu’il a fourni. Les Clients enregistrent eux-mêmes les Elèves qu'ils soient majeurs ou mineurs. Le Client donne toutes les autorisations à l'Elève, même mineur, pour se connecter au site et bénéficier du Service.
  2. Le Client complète les critères de l’Enseignant qu’il recherche en précisant en autre la Matière, le Niveau et les disponibilités. En fonction de ces informations fournies par le Client, le Site propose une liste d'enseignants dont les Profils ont été validés et correspondent au mieux aux critères de la recherche du Client. Cette liste s’affiche alors à l’écran. Le Client envoie une Demande aux enseignants de son choix. De leur côté, chaque Enseignant accepte ou refuse la Demande. Chaque Enseignant qui accepte peut entrer en contact avec le Client via la messagerie du Site pour discuter des modalités d’intervention et décider ou non d’un autre créneau horaire d’intervention. Le Client peut alors confirmer la Mission à l'enseignant qu’il aura sélectionné.
  3. L’enregistrement d’un Utilisateur via la création d’un Compte Personnel est la condition préalable à toute réservation et paiement d’une Prestation (cf. Conditions Générales du Site).
  4. Lorsqu'un Client souhaite bénéficier d’une Prestation avec un Enseignant, le Client doit tout d'abord prendre connaissance des conditions et détails des Prestations proposées par l'Enseignant sur sa fiche de présentation, avant d’effectuer sa Demande de cours comme par exemple les Matières que l'Enseignant est susceptible d'encadrer ou les disponibilités de l'Enseignant, etc... Un Accord n'est formé entre le Client et l'Enseignant qu'à compter du moment où le Client rentre dans la classe de l’Enseignant.

Le Client reconnaît que le paiement d’heures de cours ne constitue pas l'acceptation d'une offre ferme et que la conclusion de la Prestation est subordonnée à la confirmation par l'Enseignant et l’entrée en classe du Client ou de l’Elève. En cas d’impossibilité de l'Enseignant d’honorer le Cours, l'Enseignant déploiera ses efforts pour proposer un créneau alternatif. Unicours proposera, dans la mesure du possible, des Enseignants de substitution. Le Client pourra également effectuer une nouvelle recherche d’un nouvel Enseignant.

  1. L’achat de Temps Créditeurs est réalisé par carte bancaire, par paiement sécurisé mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site.
  2. Les sommes versées par le Client sont effectuées sur un compte ouvert au nom de la Société auprès d'un établissement bancaire du choix de la Société. Une fois le cours effectué, la Société est seule habilitée à ordonner à l'établissement bancaire de procéder au versement de la Prestation due à l'Enseignant, déduction faite de la commission due au Site au titre de l'utilisation de ses services.
  3. En aucun cas une Prestation ne pourra être effectuée en l’absence du paiement du prix de la Prestation.
  4. Selon les dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le Client a déjà bénéficié de sa Prestation. Conformément au code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation. Néanmoins le droit de rétractation de 14 jours s'appliquera pour les cas de force majeure. La demande de rétractation devra être signifiée au plus tard une semaine après le délai légal de rétractation de 14 jours par courrier recommandé avec accusé de réception et accompagné du justificatif. Les remboursements éventuellement consentis seront obligatoirement effectués par virement bancaire dans un délai de 15 jours après la demande de rétractation et remise du RIB par le bénéficiaire du remboursement.
  5. Toute Prestation pour laquelle le Client aura été identifié grâce à ses Codes Confidentiels sera prise en compte par le Site et engagera l’Utilisateur concerné. Le Client est débité sur la durée de la Prestation de l'enseignant sur la base d'un forfait de trente minutes à compter du début de l'entrée de l'élève dans la classe de l'enseignant et ensuite par unité de temps d'une minute. Toute période de temps commencée sera débitée du compte du Client et sera créditée à l'enseignant selon les modalités de paiement des prestations prévues aux enseignants.

Les abonnements mensuels comprennent un nombre d'heures de prestations forfaitaires mensuelles. L'abonnement mensuel démarre dès que le premier règlement est validé. Le Client sera débité chaque mois du montant spécifié à la souscription, jusqu'à ce que le Client résilie son abonnement. Comme il ne s'agit pas d'un contrat annuel, le montant du prélèvement mensuel est susceptible d'être modifié, mais le Client en sera toujours informé au préalable. Selon les dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le Client a déjà bénéficié de sa Prestation. Conformément au code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en se rendant sur la page de gestion de son compte ou en contactant le service clientèle du Site. Les heures de prestation non réalisées ne sont pas remboursées. La durée de validité des crédits d'heures est de 3 mois à partir de la date d’achat.

  1. Toute Prestation effectuée grâce au Site emporte l'adhésion, sans réserve, à ces conditions générales et est soumise aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes les autres. Elles ont pour objet d’informer tout éventuel Client sur la teneur de ses engagements. Le simple fait de cliquer sur une icône lui permettant de confirmer sa commande, vaudra consentement irrévocable et définitif sur toutes les conditions des présentes Conditions Générales. Le Site se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Prestation par l’Utilisateur.
  2. Tant que le Client ou l’Elève et l’Enseignant ne sont pas rentrés dans la même classe pour permettre à l'Enseignant de réaliser sa Prestation, l'Enseignant ne peut prétendre à une rémunération. En cas d'annulation de la Prestation par le Client ou l'Enseignant, ni l'un ni l'autre ne peuvent prétendre à une indemnisation.
  3. Le paiement de l'enseignant est calculé sur la base du temps de présence de l'élève dans la classe de l'enseignant sur la base d'une unité de compte d'une minute et diminué des Frais de service du Site de telle sorte que la rémunération horaire soit égale à quatre euros et cinquante centimes par élève au prorata temporis du temps de présence de l'élève dans la classe de l'enseignant.

Le Site n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard de l'Enseignant d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Client venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse.

  1. Le montant de la rémunération des enseignants est identique pour tous les enseignants selon les modalités définies à la page : https://www.etudedirigee.fr/recrutement
  2. Le Site met par ailleurs en place un système de notation et de commentaire permettant au Client, à l’issue de la réalisation de la mission de noter la prestation de l'Enseignant sous forme d’attribution « d’étoiles », la note maximale étant de 5 étoiles, et de laisser un avis consommateur. Ces mécanismes de notation et de commentaire ont pour résultat une évaluation de la mission de l'enseignant selon des critères proposés par le Site (compétences dans la spécialité demandée, ponctualité, réactivité, pédagogie appropriée, qualité de la relation, etc.). Elles sont mises à la disposition du public pour tout ou partie et sont accessibles sur les Profils des enseignants. Le Site s’approprie les notations et commentaires dans un souci de modération. Les Profils qui s’affichent selon les recherches des Clients et sortis en première position, correspondront à ceux possédant les meilleures notations au meilleur tarif horaire.
  3. L'Enseignant s’engage à :
  • se conformer aux obligations légales et fiscales liées à son usage du Site.
  • avoir un Profil complet avec tous les documents officiels demandés, sous peine de non validation de son Profil par le Site.
  • effectuer un travail honnête, de qualité et respectueux des élèves pris en charge, de leurs attentes et de leurs demandes
  • à exécuter les missions en personne, son identité ayant été déclarée au Site. En aucun cas, il n’est autorisé à sous-traiter la réalisation de missions
  • se faire rémunérer les missions trouvées par l’intermédiaire du Site uniquement via le Site.
  • ne pas fournir ses coordonnées personnelles et à communiquer avec le Client exclusivement via la messagerie interne du Site avant comme après la prestation

A défaut de respecter l’un de ces engagements, l'enseignant s’expose à une exclusion du Site.

  1. Le Client s’engage à :
  2. Le Site s’engage à :
  • faire preuve de bonne foi, que ce soit au moment de confirmer les rendez-vous, lors du déroulement des prestations, lors de la notation de l'enseignant.
  • rémunérer l'enseignant trouvé par l’intermédiaire du Site uniquement via le Site.
  • ne pas fournir ses coordonnées personnelles et à communiquer avec l'enseignant exclusivement via la messagerie interne du Site avant comme après la prestation.
  • agir en intermédiaire de confiance entre Enseignants et Clients et à ne pratiquer ni discrimination ni favoritisme.
  • effectuer des transactions bancaires sécurisées et transparentes et à ne pas conserver les informations bancaires.

Les prestations sont réalisées par les Enseignants sous leur entière responsabilité. Tenus par une obligation de moyen, ils s’engagent à remplir la mission postée par le Client en mettant en œuvre toutes leurs connaissances et leur bonne volonté.

En aucun cas le Site ne peut être considéré comme donneur d’ordre, comme employeur ou comme prestataire. Le Site n’est pas garant de la bonne réalisation des missions. 

5 - ESPACES D’ÉCHANGES ENTRE UTILISATEURS

  1. Cet article s’applique à tous les espaces d’échanges entre Utilisateurs et les espaces de dépôts de commentaires par les Utilisateurs, présents sur le Site, et notamment (sans caractère limitatif) le « Blog » et le « Forum » (les « Espaces d’Echanges »). Les propos tenus ou d’autres données (images…), mis en ligne par l' Utilisateur sur le Site le sont sous son entière responsabilité. A ce titre, la Société se réserve le droit de retirer du Site (et notamment des Espaces d’Echanges) tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis l'enregistrement de l'Utilisateur concerné. La suspension et/ou la radiation de tout Utilisateur du Site entraînera la rétention des sommes dues par l'Utilisateur à la Société au titre de Prestations réservées, et au versement éventuellement par la Société à l'Utilisateur de toute somme correspondant à des crédits de cours non-utilisés le cas échéant, conformément aux dispositions prévues à l’article 4.5 des présentes.
  2. En particulier, la Société modèrera a posteriori les Espaces d’Echanges et pourra choisir de retirer des contenus qu’elle jugera déraisonnables, inappropriés, ou présentant des caractéristiques telles que décrites à l’article 6.4. Tout commentaire déposé en ligne par un Utilisateur sur le Site est donc susceptible d’être supprimé par la Société a posteriori selon les critères susmentionnés. Dans un souci de clarification, la Société ne procèdera à aucune modération a priori des contenus déposés par tout Utilisateur sur ces Espaces d’Echanges.
  3. En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la Société n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur le Site (et notamment les Espaces d’Echanges) ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
  4. L'Utilisateur s’engage à respecter les principes courants d’utilisation des systèmes de discussions, et notamment à proscrire tout élément de la liste suivante (à caractère non exhaustif):
  5. L'Utilisateur s’engage à informer la Société de tout abus ou de la présence sur le Site (et notamment la Messagerie) d’éléments mentionnés ci-dessus.
  6. La Société se réserve le droit de conserver des enregistrements des échanges effectués sur le Site (et notamment les Espaces d’Echanges) entre Utilisateurs pour examen ultérieur.
  7. La Société n’est pas responsable du contenu des sites accessibles par des liens insérés par des Utilisateurs sur son Site (et notamment sur la Messagerie). Il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les composants qu’il choisit d’utiliser soient exempts de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte à ses équipements ou à l’un seulement de ses composants. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect, spécial ou autre dommage résultant de l’utilisation de sites web tiers. Il appartient également aux Utilisateurs de prendre les précautions nécessaires pour veiller à ce que les liens insérés ne redirigent pas les autres Utilisateurs vers des sites présentant des caractéristiques ou des contenus tels que ceux décrits à l’article 6.4, ou vers des sites concurrents de la Société. Dans le cas contraire, et sans porter préjudice aux dispositions légales rappelées à l’article 6.4, la Société se réserve le droit de supprimer tout lien ou tout contenu contrevenant aux dispositions du présent article.
  • contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
  • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes,
  • à caractère illégal,
  • au contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité,
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
  • incitant au suicide,
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances,
  • confidentiel en vertu d'une mesure législative ou d'un acte juridique relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel), ou
  • concernant les autres Utilisateurs à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou tout autre sujet qui n’a pas un lien raisonnable avec l’activité de La Société.

6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. En ce qui concerne tout contenu diffusé par les Utilisateurs (notamment sur la Messagerie ou durant la Prestation), tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont l’Utilisateur aurait connaissance devra être dénoncé à la Société qui fera son affaire des poursuites à mener. La Société dégage toute responsabilité dans l’hypothèse d’une action en contrefaçon entre les Utilisateurs ou plus généralement dans l’hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers vers un Utilisateur.
  1. En ce qui concerne tout contenu diffusé par la Société :
  • Marques et logos : «Unicours» ainsi que les marques et les logos de ses partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des autorités compétentes.
  • Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des Sites sont la propriété de La Société ou de ses partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur.
  • Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des Sites sans le consentement écrit et préalable de la Société ou de ses partenaires est strictement interdite.

7 - COLLECTE DES ADRESSES IP, DONNÉES COLLECTIVES ET AUTRES INFORMATIONS RECUEILLIES AUTOMATIQUEMENT

  1. La Société peut conserver et utiliser les adresses IP des Utilisateurs pour identification ultérieure ou à des fins d’administration du Site, ou sous demande d'une autorité judiciaire, de police, ou toute autorité habilitée par la loi.
  2. La Société est susceptible d’utiliser des cookies et/ou tout autre type de fichier invisible dans le but d’améliorer les performances et les fonctionnalités du Site. L'Utilisateur peut cependant à tout moment désactiver ses cookies sur son navigateur ; auquel cas, le niveau de performance du Site est susceptible d’être altéré.
  3. S’ils ont exprimé leur accord dans le formulaire d’enregistrement, lors de la création de leur Espace Personnel, les Utilisateurs peuvent recevoir des propositions des partenaires de la Société par courrier électronique. La Société s’assure auprès de ses partenaires qu'ils respecteront le droit d'opposition des Utilisateurs à l'envoi de tout nouveau message.

8 - CONVENTION DE PREUVE ET SAUVEGARDE DES DONNÉES

  1. De convention expresse entre l’Utilisateur et la Société, les systèmes et fichiers informatiques de La Société feront seuls foi.
  2. L’Utilisateur reconnaît, dans ses relations contractuelles avec la Société, la validité et la force probante des courriers électroniques.
  3. La Société conservera, pour le compte de l’Utilisateur, les données électroniques documentant les Prestations. Chaque Utilisateur pourra accéder aux documents électroniques se rapportant aux Prestations qui le concernent sur simple demande adressée à la Société.

9 - DENI DE GARANTIE ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

  1. Le Site n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne :
  2. Le Site n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne l’accès à ses Services, fournis «tels quels», sans aucune garantie. La société exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales.
  • le niveau de compétences de l'Enseignant
  • les antécédents de l'Enseignant
  • l’identification de la mission proposée
  • la qualité de la prestation réalisée

Le Site exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance de ses Services et notamment pour :

  • les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce Site, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données;
  • la forme ou le contenu des informations mises en ligne sur ses espaces par l'Utilisateur.

Ces limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties).

Dans le cas où la responsabilité du Site serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes C.G., ce dernier s’engage à garantir le Site contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.

10 - DECLARATIONS DONNEES PERSONNELLES

  1. En remplissant le formulaire d’inscription l'Utilisateur donne son consentement exprès à la création par le Site d’un fichier permettant la conservation des données renseignées.

    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et libertés», le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L).

    Conformément à l'article 27, l'Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès du Site :
    • via le formulaire de contact
    • Adresse : 1 boulevard Baraban 80000 Amiens

11 - OBLIGATIONS LEGALES ET FISCALES DES ENSEIGNANTS

  1. Le Site fonctionne selon le principe de l'économie collaborative telle que définit par le rapport ministériel du 02 février 2017 : 'Revenus tirés des plateformes en ligne ou d’activités non salariées : que faut-il déclarer ? Comment ? Jeudi 2 février 2017' accessible à la page : http://www.economie.gouv.fr/revenus-tires-des-plateformes-en-ligne-ou-activites-non-salariees-que-faut-il-declarer et tel que décrit à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/economie-collaborative-et-plateformes-numeriques
  2. Lorsque vous travaillez sur le site Unicours, il est indispensable que vous respectiez les réglementations en vigueur. Pour vous aider voici quelques informations utiles.

Si vous êtes un particulier :

Les règles en matière de déclarations des activités de services sont depuis le 02 février 2017 connues. Les revenus de cette activité sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus.

Dans tous ces cas, vous n'avez pas à payer de TVA.

  • Si vos recettes annuelles sont supérieures à 32900 €, vous êtes automatiquement soumis au régime 'réel'. Pour déclarer vos revenus sous le régime de 'micro BNC', vous portez le montant de vos recettes sur une déclaration professionnelle n° 2035-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration. Par ailleurs, vous devez aussi déclarer et payer de la TVA sur un imprimé n° 3517-S-SD. Vous pourrez aussi déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais.

 

12 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Toute clause des présentes Conditions Générales du Site qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans ses effets juridiques.
  2. Les Utilisateurs ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution et notamment lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation. En cas de force majeure, les obligations de la Société et de l'Utilisateur sont suspendues pendant toute sa durée.
  3. L’Utilisateur intervient sur le site de manière totalement indépendante et l'enregistrement à la Société n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation.
  4. Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l'Utilisateur à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Réseau Pégase - 1 boulevard Baraban 80000 Amiens - France
  5. La Société se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l'Utilisateur et La Société, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.
  6. L'Utilisateur s’engage à respecter ces Conditions Générales du Site. En cas de violation de ces conditions, la Société se réserve le droit de suspendre ou radier l’enregistrement de l'Utilisateur, ou de prendre d’autres mesures appropriées à son encontre, avec effet immédiat et sans préavis. La suspension et/ou la radiation de tout Utilisateur du Site entraînera la rétention des sommes dues par l'Utilisateur à la Société au titre de Prestations réservées, et sans engagement du versement par la Société à l'Utilisateur de toute somme correspondant à des crédits-séances non-utilisés.
  7. Tout Utilisateur s’engage à garantir et indemniser la Société contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutives à la violation par l'Utilisateur des termes de ces Conditions Générales du Site, d'une disposition législative ou réglementaire, ou d'un droit de propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un autre Utilisateur à son encontre ou de l'éventuelle négociation d'une solution transactionnelle.

13 - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

  1. Les Conditions Générales du Site sont soumises à la loi française. Tout litige entre un Utilisateur et la Société non résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal de grande instance d'Amiens, sauf dans les cas ou une attribution conventionnelle de juridiction ne serait pas opposable à l'Utilisateur en sa qualité de consommateur.